L’abonnement comprend en définitive les interventions d’assistance et de remorquage en mer, 7j/7 et 24h/24, pour un navire de plaisance, immatriculé, inférieur à 60 pieds et destiné à un usage privé. Le nombre d’intervention est illimité pour le bateau désigné par son immatriculation sur le contrat d’abonnement. Les interventions sont aussi valables en présence d’un autre pilote que celui désigné par le contrat. Seul dans le cas d’un ravitaillement en carburant, le prix du carburant sera facturé en supplément, selon le tarif en vigueur, et sur présentation d’une facture.
MARINE ASSISTANCE gère ainsi le suivi de tous les contrats directement, et fait appel à un professionnel référencé, pour toute intervention de dépannage à nos adhérents sur simple appel téléphonique ou par le biais de l’application Smartphone MARINE ASSISTANCE. Dans le cas où nous serions dans l’incapacité d’intervenir, après avoir été contactés par l’adhérent, MARINE ASSISTANCE prendra à sa charge les frais d’intervention de l’organisme ou de la société mandatée. (Hors mise en danger des personnes, auquel cas il s’agit d’une intervention de sauvetage).
Champ d’application
Premièrement, toute panne immobilisante*, quelle qu’elle soit, ne nécessitant pas l’apport de pièces détachées et dans la limite de 2 heures de main d’œuvre de dépannage par intervention, perte de clef, panne de carburant (ravitaillement), panne électrique, problème de démarrage moteur, problème d’hélice dû à un incident de mer, remorquage en mer dans la limite de 6 milles nautiques des côtes jusqu’au port le plus proche. En cas de remorquage, le temps passé sera le temps nécessaire et suffisant pour ramener le navire vers le port le plus proche.
*Panne rendant la propulsion ou la manœuvrabilité du navire impossible.
Exclusions d’interventions
Au domicile de l’adhérent et sur le réseau terrestre. Ou encore problèmes sur la remorque du navire et autres périphériques. Locations du navire. Localisation du navire au delà des 6 milles nautiques des côtes françaises et des Antilles françaises pour le contrat Marine Assistance France et en plus l’Italie pour le contrat France-Italie. Par ailleurs, tout problème de sécurité lié au navire et à son équipage, réparation sur moteur au delà de l’action de dépannage ; Récurrence d’interventions pour les mêmes motifs et sans réparations intermédiaires par le propriétaire. Voie d’eau. Incendie. Bateau sur le point de sombrer. Échouage sur des rochers ou plage ; Bateau en non-conformité avec la réglementation maritime. Demande d’assistance à un malade ou à un blessé à bord. Vent égal ou supérieur à force 6, mer formée, creux égal ou supérieur à 2 m.
Ainsi dans des conditions ne permettant pas une intervention en toute sécurité de nos équipes ou de l’équipage en demande d’assistance, la demande sera transmise directement au CROSS.
Changement de bateau
Il vous suffit de déclarer ce changement par courrier recommandé à :
MARINE ASSISTANCE INTERNATIONAL
Le SEXTANT
1 rue de la trinquette
17000 La Rochelle
en précisant « Changement de bateau » ainsi que la date à laquelle vous souhaitez effectuer le transfert de prise en charge.
Modalités d’interventions
Après avoir contacté notre plateforme d’assistance au N° au +33547748125, et ce 24h/24 et 7j/7, nous vous identifions grâce à vos coordonnées, puis nous évaluons avec vous le problème et vous localisons. Si malgré nos conseils, le problème persiste, nous ferons intervenir, sur place, un de nos techniciens agrées dans le respect de nos conditions générales.
Finalement nous vous donnons également nos recommandations éventuelles de mise en sécurité le temps de notre arrivée sur place. Les délais d’interventions sont :
- En mer, en priorité et le plus rapidement possible,
- A quai et à la mise à l’eau, notre intervention se fera dans l’heure.
Cessation de l’abonnement
Toute rupture du contrat d’adhésion est libre, quelqu’en soit la raison (vente de votre bateau sans remplacement, bateau accidenté, etc.), mais ne donnera lieu à aucun type de remboursement total ou partiel.
Renouvellement
Afin de ne jamais être sans couverture de service, l’abonnement est renouvelé chaque année à la date anniversaire par tacite reconduction. Par conséquent, toute résiliation devra être faite au minimum 1 mois avant la date anniversaire du renouvellement par lettre recommandée.
Exclusion de l’abonné
L’abonné ne peut prétendre à aucun type de remboursement total ou partiel dans le cas de la résiliation du contrat par MARINE ASSISTANCE, notamment dans les cas suivants : utilisation abusive de nos services, non-conformité du navire avec la réglementation en vigueur, comportement abusif, verbal ou non.
Litige
En dernier lieu toute contestation, à l’application ou à l’interprétation du présent contrat, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de La Rochelle.